CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES


Nos conditions générales de vente sont conformes aux préconisations de la Fédération des Industries Électriques et Electroniques. Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. En conséquence, sauf convention particulière signé du vendeur, le fait de passer commande implique, l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogue émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute commande implique renonciation de la part de l’acheteur à ses propres conditions générales d’achat.

1. Prix – Élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques.
1.1 Les marchandises sont fournies et facturées au prix et aux conditions en vigueur au jour de la livraison, exprimés en euros et tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la livraison. Toute commande dont le montant est inférieur à 150 euros H.T donne lieu à une facturation supplémentaire forfaitaire de 15 € H.T destinée à couvrir les frais de gestion interne.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur
1.2 Conformément à l’article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électronique (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (le « Décret »), le financement de l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE, objets du présent contrat de vente, sont transférés à l’Acheteur qui les accepte.
En ce qui concerne les lampes fluorescentes et lampes à décharge vendues seules ou incluses dans des appareils, ce transfert s’accompagnera d’une contribution environnementale dont le montant et la date d’application seront déterminés dès l’entrée en vigueur des textes officiels y afférents.
Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final des équipements électriques et électroniques. Le non-respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner, à son encontre, des sanctions pénales prévues par le Décret.
Conformément à l’article 18 du Décret, le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets EE collectés sélectivement, doivent être réalisés conformément aux prescriptions prévues aux articles 21 et 22 du Décret.

2. Propositions
Le délai d’option de nos offres et devis est d’une durée de 2 mois. Nos fournitures sont limitées aux matériels désignés dans les devis. Nos offres sont révisables en fonction des tarifs en vigueur ou éventuellement selon les formules de révision mentionnées dans les propositions.

3. Études et projets – Propriété intellectuelle
Nous conservons intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de nos projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent nous être restitués à la première demande. La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent notre propriété exclusive. Seul est concédé à l’acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif.

4. Commandes
4.1 Validité et validation de la commande
Pour être valable, la commande doit préciser pour chaque produit, la référence exacte, la quantité et nous être adressé par écrit.
Les commandes ne sont définitives, mêmes lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés-vendeurs que lorsqu’elles sont confirmées par écrit par la direction.
Seule une confirmation de commande ou de livraison engage le vendeur vis-à-vis de l’acheteur.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Nous nous réservons le droit d’apporter sans préavis toutes modifications à nos matériels ou de les supprimer de notre gamme, sans que ces changements puissent engager notre responsabilité. Les échantillons seront facturés à leur valeur et expédiés aux frais et risques de l’acheteur.
En cas de pénurie, le fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
4.2 Modification de la commande
Toute modification de commande en cours de fabrication entraîne obligatoirement le report du point de départ du délai de livraison ainsi que la création d’un nouveau bon de commande daté du jour de la modification accompagné d’un éventuel ajustement de prix. Toute commande antidatée ne sera pas prise en compte pour déterminer le délai de livraison. Ce dernier sera recalculé selon la date de réception de la dernière commande.
4.3 Annulation de la commande
L’acheteur n’a la faculté d’annuler une commande acceptée qu’avec l’accord écrit de Soka sous peine de dommages et intérêts.

5. Livraisons et expéditions
Les frais d’emballage et de transport sont à la charge de l’acheteur.
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, sauf son recours contre le transporteur, quelque que soient les conditions de vente, le mode de transport et les modalités d’expédition. Il appartient au destinataire de donner décharge au dernier transporteur qu’après s’être assuré que la marchandise lui est livrée en bon état. En cas d’avaries, manquants, retards ou erreurs quelconque, le destinataire exerce seul son recours contre le transporteur absolument responsable (loi du 29 mars 1905). Nous rappelons que l’article L 133-3 du Code de Commerce précise que la réception des marchandises éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, à moins que, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception, le destinataire ait notifié au transporteur par acte d’huissier ou lettre recommandée, sa réclamation motivée.
Il est stipulé que pour tout blocage de marchandises en cours d’acheminement empêchant la livraison dans les délais annoncés, pour quelque raison que ce soit du fait du client acheteur ou du client utilisateur final, il sera répercuté dans leur intégralité les frais de stockage, groupage et re-livraison augmentés d’une pénalité de 10% pour frais administratifs.
Le rééchelonnement de la livraison ne modifie pas la date de règlement initial. En cas de stipulation de livraison sur chantier, l’acheteur est tenu de prendre toutes les dispositions pour assurer la bonne réception des marchandises et pour que les véhicules de livraisons puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement et le quitter dans les plus brefs délais ; Les frais d’immobilisation des véhicules sont à la charge de l’acheteur.
5.1 France métropolitaine
Pour les commandes supérieures à 1000 € les frais de port seront facturés à la valeur réelle.
Pour les commandes inférieures à 1000 € les frais d’emballage et d’expédition seront de :
20 € pour les colis de 1 à 9kg
30 € pour les colis de 10 à 19kg
35 € pour les colis de 20 à 30kg
Les transports express (avant 9h ou 12h) coûteront entre 40€ et 50€ (selon le poids du ou des colis).
5.2 Hors France métropolitaine
Les frais de port seront facturés à la valeur réelle.

6. Délais de livraison
6.1 Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
En cas de retard, et dépassement de délai de livraison aucune indemnité, retenue ou annulation de commande ne pourra être réclamée, a fortiori pour les retards dus à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1148 du Code Civil, subi directement ou indirectement par notre société, nos sous-traitants ou tout autre tiers.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
6.2 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures de départ font foi des quantités livrées.

7. Retour de marchandises
Aucun retour de matériel ne sera accepté sans notre accord écrit préalable, et il ne pourra concerner que du matériel livré depuis moins d’un mois. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Pour chaque retour accordé, Il sera donné un numéro unique d’identification de retour pour une demande spécifique. Le matériel dont le retour aura été accepté devra être réexpédié dans son emballage d’origine, en parfait état, franco de port, à l’adresse que nous indiquerons. Les palettes ou cartons auront l’étiquette d’identification fournie par nos soins et les documents de transport complétés de la fiche de suivi. Le bon retour à l’adresse indiquée se fait sous la responsabilité de l’émetteur. L’avoir édité correspondant au matériel retourné sera établi avec un abattement de 20% minimum sur le prix de facturation de ce matériel si l’emballage est intact, 40% si l’emballage est endommagé. Aucun avoir ne sera effectué sur un matériel retourné endommagé. L’avoir sera édité après que le matériel ait été vérifié par notre usine. Aucun retour ne pourra être accepté pour du matériel de fabrication spéciale ou ne figurant pas au catalogue ou pour des sources lumineuses.

8. Emballages
Nos emballages font l’objet d’un conditionnement adéquat standard pour la métropole et nous déclinons toutes responsabilités pour avaries, casses ou détériorations. Tout emballage ou conditionnement spécifique fait l’objet d’une valorisation supplémentaire séparée facturée.

9. Conditions de paiement
La facture est établie au départ de la marchandise de nos usines. Sauf convention particulière, tous les paiements sont effectués selon la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 à 45 jours fin de mois ou 60 jours net à compter de la date de la facture. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir (conformément à l’article L 441-3 du Code de Commerce) ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Pour une première affaire et/ou pour une commande hors France métropolitaine, un paiement à la commande (avant expédition) sera exigible. Pour une fabrication spéciale, un acompte de 30% sera exigible à la commande et payable sous 48 heures et avec un règlement du solde à 45 jours fin de mois ou 60 jours net à compter de la date de la facture. Pour la réalisation de prototype, un avoir égal à 50% prix HT du prototype sera accordé en cas de commande ferme de fabrication d’une série chez Soka. En cas de retard de paiement d’une échéance par l’acheteur, toutes sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit immédiatement exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, même si elles ont donné lieu à l’émission de traites déjà mises en circulations. Les sommes payées avec retard par rapport à l’échéance contractuelle porteront systématiquement intérêt à un taux au moins égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points de pourcentage. En outre nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler, en totalité ou partiellement, l’exécution du marché ou des commandes en cours. En cas de poursuites contentieuses, une clause pénale d’un montant forfaitaire de 15% des sommes dues sera appliquée à titre de dommages et intérêts. La marchandise est réputée payable à Paris, en euros uniquement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non-contestée ou partiellement exécutée. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, comme aussi dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne soient pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. 10. Réserve de propriété Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement de l’une quelconque des échéances nous nous réservons le droit d’en prendre possession sans procédure préalable. L’acheteur assume néanmoins à compter du chargement du camion du transporteur, au sens de l’article 5 ci-dessus, alinéa 2, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les frais de transport et de retour seront à la charge de l’acheteur, sans préjudice de l’application des pénalités prévues dans les conditions de règlement. L’acheteur s’interdit toute transformation, incorporation, assemblage ou installation de la marchandise dégradant le produit avant de l’avoir intégralement payé. L’acheteur s’engage à ne pas revendre ni mettre en gage les marchandises tant que la propriété ne lui a pas été transférée. L’acheteur doit conserver la marchandise vendue sous réserve de propriété de telle sorte qu’elle ne puisse être confondue avec les marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. En cas d’inobservation de ces dispositions, nous aurons la possibilité d’exercer immédiatement notre droit de revendication sur les marchandises encore en état. 11. Revendication Dans le cas où notre Société devrait revendiquer la marchandise, elle sera dispensée de restituer les comptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par l’acheteur ou la valeur des marchandises transformées irrégulièrement par l’acheteur.

12. Garanties 12.1
Obligations de Soka Nous garantissons tous nos appareils pendant 12 mois à compter de la date de facturation sauf convention particulière d’extension de garantie conclue et signée entre Soka, le fournisseur et l’acheteur. Les batteries sont vendues sans garantie. Notre garantie est limitée au remplacement des appareils ou pièces reconnus défectueux. Cette garantie n’est pas applicable aux détériorations provoquées par surtension, surcharge, erreurs de branchement, démontage, même partiel, conditions anormales d’entreposage, d’utilisation et d’entretien des appareils ou au non-respect des normes applicables et des règles de l’art dans le cadre de la mise en oeuvre et/ou de l’utilisation de nos appareils. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale, non conforme ou non compatible aux prescriptions de notre Société pour ce matériel. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les frais de transport ou de main-d’oeuvre entraînés par le remplacement ou la remise en état des produits sont, dans tous les cas, à la charge de l’acheteur.
12.2 Obligations de l’acheteur Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit nous communiquer, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel, nous aviser par LRAR trois jours au plus tard après la livraison des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, nous donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, s’abstenir en outre, sauf accord écrit de notre part, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

13. Responsabilité
Notre responsabilité est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs causés à l’acheteur qui résulteraient de fautes qui nous seraient imputables dans l’exécution du présent contrat de vente. De ce fait, nous ne sommes pas tenus de réparer les conséquences dommageables des fautes de l’acheteur ou des tiers relatifs à l’exécution du contrat, les dommages résultant de l’utilisation par notre Société de documents techniques, données ou de tout autre moyen fournis ou dont l’emploi est imposé par l’acheteur et comportant des erreurs non détectées. En aucune circonstance, nous ne serons tenus d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations stipulées dans le présent article. Toutes les pénalités et indemnités qui y sont prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation. A l’exclusion d’une faute lourde de notre part et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité de notre Société est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui, en l’absence de stipulation différente du contrat, est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture ou de la prestation au jour de la réclamation. L’acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre notre Société ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.

14. Force majeure
Tout défaut d’exécution de notre part ne constituera pas un manquement contractuel à nos obligations en cas de force majeure telle que défini par l’article 1148 du Code Civil. A ce titre sera notamment considéré comme un cas de force majeure tout évènement de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement à notre contrôle, tel que grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou blocus dans les industries ou commerces des produits, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution des produits.

15. Modifications
La description des articles, ainsi que leurs caractéristiques, dimensions, formes ou structures mentionnées dans nos différentes documentations et tarifs, ne sont données qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel pour notre Société qui se réserve le droit d’y apporter, sans préavis, toutes modifications qu’elle jugerait nécessaires et ne sera donc jamais tenue de fournir des articles comportant les anciennes spécifications.

16. Conditions particulières
Des conditions particulières de ventes peuvent être appliquées pour certains projets et/ou commandes. Elles font l’objet d’une indication claire sur l’offre, la confirmation de commande et la facture. Elles complètent ou amendent les Conditions Générales de Ventes.

17. Contestations
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONSTITUENT L’ENSEMBLE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES PARTIES. ELLES ANNULENT ET REMPLACENT TOUS ACCORDS VERBAUX OU ÉCRITS ANTÉRIEURS A SA SIGNATURE OU POUVANT SE RAPPORTER A SON OBJET.

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